En France comme dans les pays de l’Union Européenne et de nombreux pays étrangers, non seulement la production ou la distribution mais également l’achat de produits contrefaits est sanctionné. Il est donc fortement déconseille formellement d'acheter des produits contrefaits pendant un séjour à l’étranger. Toute atteinte portée aux différents droits garantis par le Code de la Propriété Intellectuelle constitue un délit : droit des marques, droit des dessins et modèles, droit d'auteur et droits voisins, brevets. Le détenteur d’un produit contrefait, au même titre que le fabricant, est passible de sanctions même s'il est de bonne foi. Les sanctions peuvent être d’ordre pénales, civiles ou douanières.
Les sanctions:
Sanctions pénales :
- jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Pour les entreprises, l’amende est portée à 750 000 euros,
- 400 000 euros d'amende et 4 ans d'emprisonnement pour l'importation, l'exportation, la réexportation ou le transbordement de marchandises pour les vendre ou les louer sous le nom d’une marque,
- 37 500 euros d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement en cas d'appellation d'origine de l'objet,
- jusqu'à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de bande organisée ou de produits dangereux (loi d’octobre 2007),
- les peines sont doublées en cas de répétition de la faute,
- confiscation des produits contrefaits, des titres de propriété industrielle, des produits et œuvres contrefaisants, le matériel spécialement destiné à leur contrefaçon,
- fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pendant 5 ans minimum, de l'établissement utilisé pour commettre l'infraction ,
- pour les entreprises et selon le cas de manière définitive ou pour une durée limitée, dissolution de l'entreprise, interdiction d'exercer son activité, interdiction de participer à des marchés publics, l'affichage de la décision.
Sanctions civiles :
- le titulaire des droits peut demander des dommages et intérêts. Le dommage est fixé en fonction des bénéfices des ventes manqués et le préjudice pour la marque ou son attractivité,
- interdiction de poursuivre les actes de contrefaçons pour éviter l'aggravation des dégâts subi par le titulaire de la marque,
- saisie puis destruction des contrefaçons et du matériel y ayant servi.
Sanctions douanières :
- la saisie puis destruction des produits contrefaits, des moyens de transport utilisés,
- l'amende encourue est fonction de la quantité de marchandise saisie et de la valeur authentique de celle-ci et peut aller de une à deux fois la valeur de la marchandise saisie et peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de la fraude si elle est commise en bande organisée,
- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement pouvant atteindre jusqu'à dix ans dans le cas d'une fraude en bande organisée.
Le rôle de la douane :
La douane a plusieurs missions. Elle collecte des impôts pour l'Etat. Elle contrôle aussi les échanges commerciaux avec l'objectif de lutter contre la fraude et les grands trafics internationaux ainsi que de protéger les intérêts économiques et financiers de la France et de l'Union Européenne.
Pour cela, il est de son devoir de saisir en cas d'infraction les produits puis de demander une authentification de la véritable marque et du titulaire des droits. La douane a alors le droit de trouver une transaction avec l'infracteur ou de poursuivre l'affaire en justice.
Dans le cadre de sa lutte contre la contrefaçon, la douane peut intervenir sur tout le territoire et sur tous les points à l’importation, à l’exportation, à la circulation, lors de l’arrivée des produits et également après dédouanement.
La douane dispose :
- de services spécialisés de lutte contre la contrefaçon dans les ports, les aéroports et les routes pour contrôler le transport de marchandises et de personnes,
- de services spécialisés pour les contrôles postaux et pour les sociétés de livraison express souvent utilisé pour les commandes par internet (Ups, DHL...),
- d’un service Cyberdouane qui a pour but de suivre les fraudes sur internet.
La mission de la douane est de surveiller les flux de marchandises. Elle n'a pas le droit d'intervenir lors d'opérations sur internet (téléchargement de musique, par exemple). Par contre, elle peut effectuer des contrôles lors de la livraison des marchandises commandées en ligne.
En 2011, la douane a enregistré sa meilleure performance depuis les années 90. La douane sert entre autres à démanteler des réseaux (internationaux) de reventes de nouvelles substances dangereuses comme par exemple des substances psychotropes à Lyon en 2011 avec le 4-MEC proche de l'ecstasy. En 2011, la douane a enregistré également son meilleur résultat des 20 dernières années en matière de saisies de stupéfiants.
LA DOUANE FRANCAISE EN QUELQUES CHIFFRES
- 462 tonnes de tabacs saisies en 2011 contre 347 tonnes en 2010, soit une augmentation de 33 %,
- 9 millions d'articles saisis par la douane soit une augmentation de 42 % d’articles de contrefaçon saisis par rapport à 2010,
- plus de 1,5 millions de produits saisis en 2011 auprès de sociétés de livraison express représentant des commandes passées sur Internet,
- 2 065 injecteurs contrefaits pour moteurs saisis en juillet 2011,
- 55 000 ustensiles de cuisine potentiellement cancérigènes saisis en août 2011,
- 200 cartes bancaires contrefaites saisies en novembre 2011,
- 2/3 des saisies nationales de stupéfiants sont faites chaque année par la douane.
Plus d'informations sur Actualités
Les sanctions:
Sanctions pénales :
- jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Pour les entreprises, l’amende est portée à 750 000 euros,
- 400 000 euros d'amende et 4 ans d'emprisonnement pour l'importation, l'exportation, la réexportation ou le transbordement de marchandises pour les vendre ou les louer sous le nom d’une marque,
- 37 500 euros d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement en cas d'appellation d'origine de l'objet,
- jusqu'à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de bande organisée ou de produits dangereux (loi d’octobre 2007),
- les peines sont doublées en cas de répétition de la faute,
- confiscation des produits contrefaits, des titres de propriété industrielle, des produits et œuvres contrefaisants, le matériel spécialement destiné à leur contrefaçon,
- fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pendant 5 ans minimum, de l'établissement utilisé pour commettre l'infraction ,
- pour les entreprises et selon le cas de manière définitive ou pour une durée limitée, dissolution de l'entreprise, interdiction d'exercer son activité, interdiction de participer à des marchés publics, l'affichage de la décision.
Sanctions civiles :
- le titulaire des droits peut demander des dommages et intérêts. Le dommage est fixé en fonction des bénéfices des ventes manqués et le préjudice pour la marque ou son attractivité,
- interdiction de poursuivre les actes de contrefaçons pour éviter l'aggravation des dégâts subi par le titulaire de la marque,
- saisie puis destruction des contrefaçons et du matériel y ayant servi.
Sanctions douanières :
- la saisie puis destruction des produits contrefaits, des moyens de transport utilisés,
- l'amende encourue est fonction de la quantité de marchandise saisie et de la valeur authentique de celle-ci et peut aller de une à deux fois la valeur de la marchandise saisie et peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de la fraude si elle est commise en bande organisée,
- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement pouvant atteindre jusqu'à dix ans dans le cas d'une fraude en bande organisée.
Le rôle de la douane :
La douane a plusieurs missions. Elle collecte des impôts pour l'Etat. Elle contrôle aussi les échanges commerciaux avec l'objectif de lutter contre la fraude et les grands trafics internationaux ainsi que de protéger les intérêts économiques et financiers de la France et de l'Union Européenne.
Pour cela, il est de son devoir de saisir en cas d'infraction les produits puis de demander une authentification de la véritable marque et du titulaire des droits. La douane a alors le droit de trouver une transaction avec l'infracteur ou de poursuivre l'affaire en justice.
Dans le cadre de sa lutte contre la contrefaçon, la douane peut intervenir sur tout le territoire et sur tous les points à l’importation, à l’exportation, à la circulation, lors de l’arrivée des produits et également après dédouanement.
La douane dispose :
- de services spécialisés de lutte contre la contrefaçon dans les ports, les aéroports et les routes pour contrôler le transport de marchandises et de personnes,
- de services spécialisés pour les contrôles postaux et pour les sociétés de livraison express souvent utilisé pour les commandes par internet (Ups, DHL...),
- d’un service Cyberdouane qui a pour but de suivre les fraudes sur internet.
La mission de la douane est de surveiller les flux de marchandises. Elle n'a pas le droit d'intervenir lors d'opérations sur internet (téléchargement de musique, par exemple). Par contre, elle peut effectuer des contrôles lors de la livraison des marchandises commandées en ligne.
En 2011, la douane a enregistré sa meilleure performance depuis les années 90. La douane sert entre autres à démanteler des réseaux (internationaux) de reventes de nouvelles substances dangereuses comme par exemple des substances psychotropes à Lyon en 2011 avec le 4-MEC proche de l'ecstasy. En 2011, la douane a enregistré également son meilleur résultat des 20 dernières années en matière de saisies de stupéfiants.
LA DOUANE FRANCAISE EN QUELQUES CHIFFRES
- 462 tonnes de tabacs saisies en 2011 contre 347 tonnes en 2010, soit une augmentation de 33 %,
- 9 millions d'articles saisis par la douane soit une augmentation de 42 % d’articles de contrefaçon saisis par rapport à 2010,
- plus de 1,5 millions de produits saisis en 2011 auprès de sociétés de livraison express représentant des commandes passées sur Internet,
- 2 065 injecteurs contrefaits pour moteurs saisis en juillet 2011,
- 55 000 ustensiles de cuisine potentiellement cancérigènes saisis en août 2011,
- 200 cartes bancaires contrefaites saisies en novembre 2011,
- 2/3 des saisies nationales de stupéfiants sont faites chaque année par la douane.
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